Le président de la CNIL - droit de l'individu dans la révolution numérique

En novembre 2009, Alex Türk, Président de la CNIL, lance le débat en demandant publiquement l’inscription du droit à l’oubli numérique dans la Constitution pour mettre fin aux dérives observées.

En parallèle, deux sénateurs présentent une proposition de loi sur le sujet.

Ces signes révèlent que l’enjeu du débat est important…

Qu’entend-on par droit à l’oubli numérique ?
Le principe du droit à l’oubli numérique est d’offrir à tout internaute la possibilité de supprimer des données personnelles, déposées volontairement sur Internet ou divulguées à son insu, qui lui portent préjudices dans sa vie professionnelle, familiale ou sociale.
Cela peut aller de l’effacement d’un casier judiciaire à des photographies dénudées publiées par un tiers.

Cette expression renvoie au droit à l’oubli, notion classique de la protection des données personnelles.
Elle est l’un des principes fondateurs de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 qui encadre la durée de conservation des données sous une forme identifiable dans le temps nécessaire aux finalités et le droit d‘obtenir l‘effacement des données inexactes, équivoques, incomplètes ou dont la collecte, la communication ou la conservation sont interdites.

L’article 2 de la loi (résultant de la réforme du 6 août 2004) définit la notion de traitement de la manière la plus large possible, ce qui permet de l’appliquer à Internet.
Ainsi, un site qui conserverait des données nominatives au-delà de la période qu’il a déclarée lors de l’inscription de l’internaute encourt des sanctions pénales.

Du côté européen, « les lois européennes sont claires.
On ne peut utiliser les informations personnelles d’un individu sans son consentement préalable » explique Viviane Reding, Commissaire européenne chargée de la Société de l’information et des Médias.

Un des éléments importants de la directive européenne du 24 octobre 1995 (Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) sur la protection de la vie privée repose sur le fait que les responsables de fichiers ne doivent pas conserver des données personnelles au-delà de la période nécessaire à leur traitement.
Par exemple, les fournisseurs d’accès ne peuvent pas stocker pendant plus d’un an les adresses IP de leurs clients.
Les détenteurs des données disposent par ailleurs d’un droit d’accès, assorti d’un droit de rectification et de suppression sur les données erronées ou périmées.

La directive européenne du 24 octobre 1995 comprend également la notion très large de « traitement » de données (art.2 b), ainsi que celle du droit à l’oubli (art.6 e).

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